Savez-vous que vous pouvez changer votre assurance auto quand vous le souhaitez ? La loi vous autorise en effet à le faire. Vous avez le droit de demander une nouvelle assurance auto lorsque votre situation personnelle change (déménagement, promotion…), quand vous achetez une nouvelle voiture ou encore lorsque vous voulez ajouter un second conducteur à votre contrat. Il vous est également possible de demander la modification de votre assurance auto quand celle-ci est trop chère ou lorsqu’elle ne vous offre pas une couverture optimale. Découvrez dans cet article l’essentiel à savoir sur le changement d’assurance auto.
Changer d’assurance auto avec la loi Hamon
La loi Hamon a vu le jour par le décret n°2014-1684. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Cette loi vous accorde le droit de souscrire au contrat qui vous convient le mieux sans être pénalisé. Grâce à cette autorisation légale, vous pouvez à tout moment solliciter la variation de votre assurance auto à condition d’avoir un contrat qui a déjà duré un an.
La loi Hamon a facilité les démarches de changement d’assurance auto. En effet, lorsque les délais pour résilier son assurance auto sont respectés, il est désormais facile de rompre son contrat actuel afin d’en signer un autre. En 30 jours seulement, vous avez la possibilité de passer à une nouvelle assurance auto. Voici les étapes à suivre :
- Appelez votre nouvel assureur. C’est lui qui s’occupera de toute la procédure.
- Recevez le relevé d’information de votre ancien assureur. Dans un délai de 15 jours, il devra vous transmettre un avis de résiliation tout en précisant la fin de votre contrat. L’avis transmis fera mention de la somme qui vous sera remboursée au pro rata du temps passé chez cet assureur (une partie de votre cotisation).
- Au 30ème jour, votre assurance sera abrogée. Votre ancien assureur vous versera votre remboursement dans les 30 jours à partir de la date de suspension du contrat.
- 31 jours après le lancement de la procédure de modification de votre assurance auto, votre nouvelle assurance sera prête et prendra effet à partir de ce moment.
Bon à savoir : Lorsque vous changez d’assurance auto, votre bonus-malus n’est pas impacté. Votre nouvel assureur reconduit l’ancien bonus-malus et votre coefficient reste entièrement conservé.
Changer d’assurance auto avec la loi Châtel
Autorisant également le changement de contrat, la loi Châtel s’applique selon certaines conditions, notamment lorsqu’il n’est pas précisé que vous pouvez mettre fin à votre contrat dans l’avis d’échéance envoyé par votre assureur d’assurance auto. Dans ce cas précis, vous avez la possibilité de rompre votre contrat quand vous le souhaitez et dans le cadre de cette loi.
Lorsque l’avis d’échéance a été transmis moins de 15 jours avant que la période de résiliation ne survienne, vous avez alors 20 jours dès réception dudit avis pour mettre fin au contrat.
Par ailleurs, notez que le délai pour rompre une assurance auto avec la loi Châtel est relativement court. Il vous suffit d’envoyer une demande à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels documents fournir pour changer d’assurance auto ?
L’ancien contrat d’assurance auto et la carte grise de votre voiture sont les pièces nécessaires pour obtenir une nouvelle assurance. En plus de ces documents, il est obligatoire de rédiger une lettre de résiliation.
Pour que votre lettre de résiliation soit bien prise en compte, vous devez impérativement mentionner vos nom, prénom et adresse, ainsi que le nom et l’adresse de votre assureur, le numéro du contrat et l’immatriculation de votre véhicule. Mentionnez enfin la date à laquelle vous avez souscrit le contrat d’assurance auto que vous souhaitez résilier.
Veillez également à mentionner au niveau de l’objet de la lettre qu’il s’agit d’une résiliation d’assurance auto. La précision des conditions d’abrogation du contrat (changement de situation personnelle par exemple) est également nécessaire. Vous devez bien entendu rappeler que la rupture du contrat entrera en jeu 30 jours après la réception du courrier par votre compagnie d’assurance.
Quand faut-il entreprendre le changement d’une assurance auto?
Il n’existe pas de moment précis pour solliciter une nouvelle assurance auto. Vous avez le droit de le faire quand vous le voulez. Toutefois, vous devez savoir que la loi Hamon ne vous permet pas de changer d’assurance auto lorsque votre contrat a moins d’un an.
Cependant, vous pouvez rompre votre contrat d’assurance pour solliciter un autre lorsqu’interviennent dans votre vie des événements tels que le mariage, un déménagement, le chômage, la perte d’un conjoint, le départ en retraite ou une mutation. De même, il est possible de faire appel à un nouvel assureur en cas d’échéance de votre ancien contrat, de changement de voiture ou de changements de tarifs de la part de l’assureur actuel.