Que faire d’une voiture hors d’usage en sa possession ?

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Que faire d’une voiture hors d’usage en sa possession ?

Il arrive dans certains cas de se retrouver avec, sur les bras, un véhicule qui ne soit plus d’aucune utilité. Il encombre alors les espaces, que ce soit un garage, un jardin ou tout autre endroit. Quatre roues comme deux roues, en effet, arrivent parfois en fin de vie. Entre l’usure naturelle ou des incidents spécifiques, leur état s’empire au point de ne plus pouvoir être utilisé ou passer le contrôle technique. Il est alors légalement obligatoire de s’en débarrasser. Que faire de son épave dans ces cas-là ?

Qu’est-ce qu’une voiture hors d’usage ?

Avant de déterminer ce qu’il faut faire d’un véhicule qui ne fonctionne plus, il peut être utile de s’intéresser à ce qui le définit ainsi. Certains signes seront plus explicites que d’autres. Quand une voiture ou une moto, par exemple, subissent un accident grave, tel qu’un incendie, le véhicule est généralement dans un état trop avancé de dégradation pour pouvoir être un tant soit peu utile. Ces carcasses, sans conteste, font partie des véhicules hors d’usage qu’il faudra faire enlever.

Moins extrême, tout véhicule qui n’est plus en capacité de répondre aux normes d’utilisation est considéré comme une épave. Aussi, s’il y a trop de pièces à changer ou de modifications à faire sur un véhicule pour le remettre en règle, cela peut créer des frais énormes. Plutôt que de débourser des centaines, sinon des milliers, dans des rénovations de voiture, mieux vaut accepter la réalité de leur état. La voiture, hors usage, se voit donc immobilisée sur son terrain, dans un jardin comme dans un parking.

Que faire d’un véhicule hors d’usage ?

Ces véhicules, hors d’usage, répondent à une obligation particulière. En effet, il est interdit de les laisser en l’état, polluant inutilement. Elles doivent donc être détruites selon des procédures spécifiques pour s’assurer de rester dans les règles. Le possesseur d’un véhicule hors d’usage peut, par conséquent, faire appel à un épaviste gratuit, dont les services professionnels permettront l’enlèvement sans souci. En tout contexte, toute localisation, ces experts se déplacent pour venir récupérer la voiture ou le deux roues en question.

Les épavistes se chargent donc de récupérer les véhicules hors de la circulation, tant pour le privé que le public. Ils peuvent, par exemple, être également appelés par des préfectures pour retirer des parkings de la ville des véhicules abandonnés. À savoir, même si l’épave se situe dans un parking souterrain, un particulier peut demander l’assistance de ces experts. Peu importe la taille du véhicule, ils assurent un service d’enlèvement gratuit. Pour bénéficier de ces services, il faut avant tout faire une demande d’enlèvement de véhicule.

Quelle procédure pour faire enlever une épave ?

Pour libérer son terrain et rester dans les règles, il faut faire enlever son véhicule hors d’usage. Voici la procédure à suivre :

  • faire une demande d’enlèvement de véhicule auprès de la préfecture, qui atteste que la voiture est considérée comme une épave ;
  • contacter l’épaviste souhaité pour fixer un rendez-vous pour l’enlèvement du véhicule ;
  • avoir en sa possession la carte grise, ou le papier de déclaration de perte, une pièce d’identité, un certificat de non-gage et, si concerné, le formulaire VGE.

Selon le véhicule, l’épaviste pourra proposer un prix de rachat du véhicule plutôt qu’une cession gratuite. Dans ce cas, le propriétaire et le professionnel se mettent d’accord sur un tarif qui sera donné à l’enlèvement de la voiture, du deux roues ou du poids-lourd. À noter, les VHU concernent tous types de véhicules. Cela, qu’il s’agisse de camionnettes, caravanes, camping-car, motos ou voitures classiques.  Tous sont à risque et doivent être détruits en conséquence. Ils sont, en effet, considérés comme des déchets dangereux selon l’annexe II du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002.

Quelle est la réglementation autour des épaves ?

S’il est nécessaire de procéder à l’enlèvement de son véhicule hors d’usage, c’est parce qu’il répond à un ensemble de réglementation. Le gouvernement français, en effet, fait appliquer certaines lois qui permettent de protéger tant l’automobiliste que, plus largement, l’environnement. La stagnation et l’immobilisation d’un véhicule sur un terrain entraînent de fait des risques de pollution de sol, par exemple, qui expliquent l’importance de s’en débarrasser. Au-delà d’être un geste écologique, toutefois, il faut bien avoir conscience que cette destruction du véhicule est rendue obligatoire par l’article R 322-9 du code de la route.

En vertu de cet article, le propriétaire du véhicule doit remettre ce dernier à un centre spécifiquement agréé. Le démolisseur, en effet, est soumis à certaines vérifications. Ils suivent des procédures qui sont attestées par la préfecture. L’épaviste certifié enlèvera donc le véhicule pour le remettre aux broyeurs autorisés. Si le propriétaire du quatre roues ou du deux roues n’obéit pas à la réglementation, il se met en risque de contravention de 5ème classe. Cela représente jusqu’à 1500 euros d’amende.

Pourquoi cette réglementation environnementale sur les épaves ?

L’objectif de la réglementation stricte autour des épaves est aussi une manière d’assurer la pérennité d’une filière automobile. Celle-ci, en effet, ne fait que démontrer combien elle est en recherche de durabilité écologique. Avoir un suivi légal de tout le chemin de vie d’un véhicule, de sa production à sa destruction, en passant par chaque achat qu’il subit, permet de s’assurer qu’il sera retiré du circuit de la meilleure façon. Cela signifie, par exemple, de pouvoir s’assurer qu’il aura été recyclé correctement. De plus en plus de véhicules, après tout, s’engagent à être composés d’un maximum de matériaux recyclés. D’ici à 2050, même, certains fabricants espèrent atteindre le 100 %, avec des pièces modulables, recyclables et réutilisables.